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Comment rédiger la cession d’un fonds de commerce ?

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Un fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments corporels et incorporels essentiels et relatifs à l’exploitation d’une activité commerciale. Principalement réunis dans le but d’attirer une clientèle, le fonds de commerce se base sur des éléments qui sont souvent inséparables. Le fonds de commerce peut être acheté ou vendu, dans ce cas, on parle de la cession de fonds de commerce.

La cession de fonds de commerce

 

Comprendre le concept

La cession d’un fonds de commerce représente l’action de mettre à la vente l’ensemble d’un fonds de commerce. En d’autres termes, cela consiste en la vente de l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation de l’activité professionnelle. Se déroulant en plusieurs étapes, la cession de fonds de commerce se matérialise uniquement lors de la signature du contrat de cession. La cession de fonds de commerce est une notion courante et importante dans le monde du commerce et de l’entreprenariat

 

Les éléments constitutifs 

Lors d’une cession de fonds de commerce, les éléments incorporels comme la clientèle, le nom de la marque, les contrats de travail ou encore le droit au bail sont concernés. En matière d’éléments corporels, il est question de mobilier, d’outils, ou encore de matériels. Toutefois, lors de la cession, il existe des éléments qui ne peuvent pas être pris en compte comme :

  • l’immeuble ;
  • les documents comptables ;
  • les livres de commerce ;
  • les dettes ainsi que les créances.

Rédiger une cession de fonds de commerce : le guide

 

Pour rédiger une cession de fonds de commerce, il est essentiel de commencer par effectuer une promesse de cession. Par la suite, il faut procéder à la rédaction. Depuis juillet 2019, les mentions obligatoires ne sont plus exigées dans l’acte de cession. Cependant, il est important pour protéger l’acheteur d’indiquer :

  • l’origine des propriétés du fonds ;
  • le prix de vente du fonds de commerce ;
  • les inscriptions grevant le fonds ainsi que leurs états ;
  • le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation obtenus lors des 3 exercices comptables ;
  • les conditions du bail transmis.

Même si la rédaction de l’acte de cession se voit totalement libre, il reste éventuellement essentiel de mettre à l’avant ces informations.

 

Les annonces légales

 

En termes d’annonces légales, la cession de fonds de commerce peut être annoncée par l’acquéreur du fonds. Cette annonce se fait dans le journal du département du siège social de l’entreprise en question, 15 jours suivant l’apport du fonds.