L’article 175 de la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) fixe les modalités d’application du décret de rénovation tertiaire ou décret tertiaire. Ce texte de loi est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Il s’agit d’une réglementation visant à contraindre le secteur tertiaire à utiliser judicieusement les ressources énergétiques et à les économiser au maximum.
Décret tertiaire : rappel sur les assujettis et les obligations
Avant d’entrer dans le vif du sujet et de faire le tour des 3 étapes pour répondre au décret tertiaire, il est important d’identifier les acteurs soumis à cette mesure. En effet, le décret tertiaire s’applique dans les conditions suivantes :
- vous œuvrez dans le secteur tertiaire,
- vous disposez d’un bâtiment de plus 1 000 m² de surface.
Il peut s’agir d’un bureau, d’un hôpital, d’un restaurant, d’un entrepôt, d’un gymnase, d’une industrie, d’une entreprise ou autre. Notez que le secteur tertiaire englobe aussi bien les établissements publics que ceux privés. Il en va de même pour le statut des occupants. Qu’ils soient propriétaires ou locataires, ils se doivent de mettre en œuvre toutes les stratégies possibles pour minimiser leurs besoins énergétiques et limiter au mieux leur consommation.
Les acteurs du secteur tertiaire sont en effet soumis à des obligations de résultat. On entend par cela la réduction significative des consommations énergétiques et la transmission des données afférentes à la plateforme « OPERAT ». En ce sens, les entités tertiaires peuvent user de tous les moyens légaux :
- adopter les bonnes habitudes au quotidien : cela consiste notamment à utiliser des énergies à des fins essentielles uniquement,
- optimiser la performance énergétique des bâtiments : cela passe notamment par des travaux d’isolation thermique, l’utilisation d’énergies renouvelables et la mise en place d’un système d’autoconsommation.
Le calendrier des résultats du décret de rénovation tertiaire
D’ici 2050, l’on attend de ce dispositif de loi des objectifs précis et de grande envergure. Le parc tertiaire sera tenu de transmettre ses données de consommation jusqu’au 30 septembre 2022, date de la première échéance. Le processus se poursuivra ensuite chaque année et les premières évaluations des résultats auront lieu le 31 décembre 2030.
Concrètement, l’objectif du décret tertiaire est d’atteindre :
- 40 % de réduction en 2030,
- 50 % de réduction en 2040,
- 60 % de réduction en 2050.
Bien sûr, il n’est pas toujours évident de faire comprendre l’importance de l’énergie. D’où la mise en place de ce système d’objectif de réduction que les entreprises du secteur des services doivent atteindre tous les 10 ans.
Les 3 étapes à suivre pour se mettre en conformité avec le décret tertiaire
La plateforme OPERAT a été mise en place dans le cadre de l’application du décret tertiaire. Elle servira de moyen de transmission et de suivi des données. En règle générale, la concrétisation du projet de rénovation énergétique tertiaire s’articule en 3 phases.
Le recueil des données des parties communes et privatives du bâtiment
La collecte de données concerne les zones privatives et communes des immeubles. Les premières se réfèrent uniquement aux appartements occupés par les locataires. En ce qui concerne la partie commune, elle touche les halls, les parkings, les couloirs, la cour, les ascenseurs, etc.
Il est important de réaliser la collecte de données avant la date d’échéance. Vous trouverez notamment les données dans les différentes factures émises par le fournisseur d’énergie. Récupérez-les et conservez-les soigneusement. Même si la loi autorise votre fournisseur d’énergie à garder vos factures pendant quelques années, il peut perdre la version originale. Autrement dit, il ne sera pas toujours en mesure de vous fournir un duplicata.
Les informations à rassembler portent notamment sur les patrimoines concernés par le décret tertiaire ainsi que leurs différents modes de consommation d’énergie :
- les activités tertiaires actuellement et antérieurement exercées : ceci est indispensable si des changements majeurs sont apportés dans une entreprise tertiaire donnée. En effet, les évolutions d’activité peuvent entraîner des besoins plus ou moins énergétiques. Dans ce cas, l’objectif décennal fixé ci-dessus pourra être révisé à titre exceptionnel pour cette seule société,
- la surface du bâtiment,
- le calcul des objectifs,
- les données techniques,
- les données d’activité,
- les consommations énergétiques annuelles,
- les évolutions naturelles des consommations énergétiques annuelles : les données changent constamment au cours de l’année même si aucun projet particulier n’a été mis en place. Elles varient tout simplement en fonction de la fréquence d’utilisation et de la puissance de la logistique concernée.
- les coûts énergétiques liés à la recharge des voitures électriques.
La systématisation de la collecte après la première échéance
La collecte d’informations ne s’arrête pas uniquement à l’année 2021. Il faut poursuivre l’opération chaque année jusqu’à la tenue des bilans décennaux. Cela vous laisse tout le temps nécessaire pour analyser vos consommations et identifier votre position par rapport à l’objectif fixé. S’il y a une incohérence, vous disposez du temps requis pour la rectifier et établir la meilleure stratégie pour réduire vos besoins énergétiques.
Pour vous faciliter la tâche au cours des prochaines années, munissez-vous de mandats lors de la récupération des données des autres locataires. En effet, les études définies par le décret tertiaire réclament une vue d’ensemble des consommations de tout le bâtiment. Pour les parties communes, il vous est possible de retrouver les données auprès du propriétaire.
La transmission des données avant les échéances sur la plateforme OPERAT
C’est l’État qui a mis en place cette plateforme pour recueillir les données des bâtiments du tertiaire. Elle est notamment gérée par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME). Pour déposer vos données, il vous suffit de suivre les indications du système automatique. Les informations reçues seront ensuite stockées, puis étudiées. On vérifiera notamment vos performances par rapport aux objectifs du décret tertiaire.
Précision : vous encourez de lourdes pénalités financières si votre consommation n’évolue pas au bout de 1 an ou plus, c’est-à-dire si elle reste élevée et ne respecte pas les termes du décret. Pour les personnes morales, les sanctions peuvent s’élever à 7 500 euros, contre 1 500 euros pour les personnes physiques.
