Pack statuts eurl
- Conformité juridique : pack de statuts EURL modifiables et PDF conformes aux articles L223-1 et suivants, révisé 01/04/2026, à déposer au greffe.
- Formats pratiques : .docx modifiable, .pdf imprimable et exemple rempli pour personnaliser et déposer sans formulaire ni inscription.
- Guides et checklist : zones commentées, notice d’utilisation et checklist d’immatriculation, avec recommandation de relecture professionnelle pour cas complexes et options fiscales IR/IS.
Les statuts d’EURL doivent respecter les articles L223-1 et suivants du Code de commerce. Vous trouvez ici un pack gratuit en Word et en PDF, mis à jour le 01/04/2026, prêt à personnaliser et à déposer au greffe.
Le fichier contient un modèle modifiable, un PDF imprimable et un exemple rempli pour un auto-entrepreneur transformé. Le téléchargement se fait sans formulaire intrusif et sans inscription.
Le pack de statuts EURL à télécharger en Word et en PDF conforme au Code de commerce
Le pack propose un Word .docx modifiable pour adapter les clauses et un PDF .pdf prêt à imprimer pour le dépôt. Le modèle affiche la date de révision : 01/04/2026, avec mention de conformité aux articles L223-1 et suivants du Code de commerce.
Chaque fichier contient des zones commentées pour guider le remplissage et des libellés testés pour le greffe. Le pack inclut aussi une notice d’utilisation et une checklist d’immatriculation en annexe.
| Format | Contenu principal | Usage conseillé | Fichier & taille |
|---|---|---|---|
| Word (.docx) | Statuts modifiables avec zones commentées | Personnalisation avant signature | statuts-eurl-2026.docx • 45 Ko |
| PDF (.pdf) | Version finale prête à imprimer | Dépôt au greffe et archivage | statuts-eurl-2026.pdf • 120 Ko |
| Exemple rempli | Cas type pour auto-entrepreneur transformé | Référence pour compléter vos statuts | exemple-eurl-rempli.pdf • 80 Ko |
Le contenu détaillé du fichier Word modifiable et de la version PDF prête à imprimer
La première page sert d’en-tête : dénomination, siège, forme sociale et durée. Ces mentions figurent dans l’ordre exigé par le greffe et sont commentées pour éviter les erreurs de formulation.
Le corps du document reprend les clauses types : objet social, capital social, répartition des parts, modalités de gérance, approbation des comptes et cessions de parts. Chaque clause comporte une note expliquant les conséquences pratiques et des libellés alternatifs selon votre situation.
Le pack fournit aussi des exemples de libellés pour la gérance (pouvoirs étendus ou limités) et pour la cession de parts (agrément, préemption). Vous accédez à une clause optionnelle pour l’option fiscale (IR/IS) avec formulation validée.
1/ En-tête commenté : indiquez la forme sociale et la durée avec la formule adoptée par le greffe. 2/ Clauses types : modèles prêts et alternatives expliquées. 3/ Exemples de libellés : gérance, cession, dissolution amiable.
La portée juridique de la mention de conformité et la licence d’utilisation du modèle
Le modèle affiche la mention de conformité datée 01/04/2026 pour signaler la revue juridique. Cette mention n’offre pas d’avis personnalisé et ne remplace pas une relecture professionnelle adaptée à votre situation.
La licence d’utilisation autorise la reproduction et la modification pour un usage interne et personnel. La licence interdit la revente du modèle et recommande une relecture par un avocat ou un expert-comptable pour les situations complexes ou capital important.
Après téléchargement, suivez les ancres pour identifier les mentions obligatoires à personnaliser avant signature. Une relecture payante est proposée pour valider les clauses sensibles (pacte d’associés, clauses de cession).
Le guide des clauses obligatoires et des options pratiques pour rédiger vos statuts d’EURL
Le guide explique chaque clause en langage simple et donne trois cas pratiques : propriétaire unique transformant son auto-entreprise, professionnel libéral et commerce avec salarié(s). Chaque cas comporte formulations prêtes à l’emploi.
Le guide couvre la forme sociale, l’objet, le siège, la durée, le capital, les parts sociales, la gérance, l’approbation des comptes et les cessions. Les formulations proposées sont testées pour l’acceptation au greffe.
Le récapitulatif des mentions obligatoires à inscrire pour la validité des statuts
1/ Forme et dénomination : écrire « EURL » ou « Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée » et la dénomination sociale exacte. 2/ Siège social : indiquer l’adresse complète du siège avec précision pour éviter le rejet du dossier.
3/ Objet social : formuler l’activité principale de façon large mais non imprécise, par exemple : « exploitation d’un commerce de détail de produits alimentaires ». 4/ Durée : fixer la durée en années (maximum 99 ans) et la date de début des statuts.
5/ Capital social : mentionner le montant, la répartition des parts et la nature des apports (numéraire, nature). 6/ Gérance : nom, pouvoirs et modalités de nomination ou révocation du gérant, avec formulation des pouvoirs de représentation.
7/ Approbation des comptes : indiquer l’assemblée compétente et les délais de convocation. 8/ Cessions de parts : prévoir l’agrément, la préemption et la procédure écrite pour notifier la cession.
Checklist administrative pour l’immatriculation :
1/ Dépôt du capital : attestation de dépôt des fonds à la banque ou chez le notaire. 2/ Annonce légale : preuve de parution dans un journal habilité. 3/ Formulaire M0 : complété et signé, avec pièces jointes (pièce d’identité, justificatif de siège).
4/ Dépôt au greffe : envoyer le dossier complet au CFE ou via le guichet en ligne ; délai moyen d’immatriculation : 3 à 10 jours ouvrés selon le greffe. 5/ Archivage : conserver le PDF signé et l’exemple rempli pour vos dossiers.
Téléchargez le pack, ouvrez l’exemple rempli pour vous guider et pensez à la relecture professionnelle si votre situation implique des tiers, un fort capital ou des clauses spécifiques. Une FAQ et une option de vérification payante sont accessibles via l’ancre « relecture professionnelle ».
