La loi de finances pour 2006 a été définitivement adoptée le 20 décembre. Le texte prévoit notamment une réforme majeure de l'impôt sur le revenu qui comporte initialement trois dispositifs : 

• l'instauration d'un "bouclier fiscal" applicable dès 2006 (il concerne donc l'impôt qui sera recouvré sur les revenus de 2005), 
• une refonte du barème de l'IR appliquée à compter des revenus perçus en 2006,
• un plafonnement des avantages fiscaux applicable à compter de l'imposition des revenus de 2006. 

Le Conseil constitutionnel a cependant censuré l'article 78 de la loi qui instaure ce plafonnement des "niches fiscales". Cette mesure est donc retirée du texte de loi mais les deux autres sont maintenues.

Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2005 a été adoptée le 22 décembre, et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 promulguée au Journal officiel du 20 décembre.

Plafonnement des avantages fiscaux

Mesure censurée par le Conseil constitutionnel.
L'article 78 est retiré de la loi de finances.
À titre d'information, le principe de la disposition est exposé ci-dessous.

Afin d'éviter que le cumul d'avantages fiscaux ne réduise trop la progressivité de l'impôt sur le revenu, le texte de loi prévoyait de plafonner globalement certains avantages fiscaux. L'avantage global en impôt ne devait ainsi pas excéder 8 000 € par foyer, majorés :

• de 1 000 € par enfant à charge, 
• et de 5 000 € en présence d'au moins une personne handicapée au sein du foyer. 

Le mécanisme de plafonnement devait s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de 2006 mais n'avait aucun caractère rétroactif. Les avantages fiscaux étalés sur plusieurs années et portant sur des investissements antérieurs au 01.01.06 n'étaient pas concernés par ces dispositions.

Remarque : les investissements dans les DOM-TOM étaient expressément exclus du champ d'application du plafonnement. Mais cet avantage particulier devait faire l'objet d'un rapport d'évaluation. 

Vous trouverez ci-dessous une synthèse des principales mesures adoptées.

Impôt sur le revenu : refonte du barême

À compter de l'imposition des revenus de 2006, le barême est profondément modifié :

• le nombre de tranches est réduit de 7 à 5, 
• et l'abattement de 20 % applicable aux traitements et salaires, aux pensions et aux bénéfices des adhérents des centres et associations de gestion agréés est supprimé et intégré dans le barème. Les taux de chaque tranche sont réduits en conséquence (voir tableau ci-dessous). 

Exemples de mesures correctrices :

• Suppression de la déduction forfaitaire normale sur les revenus fonciers, abaissement des taux de déduction majorés sur les revenus fonciers (ex : dans le cadre du micro-foncier, le taux de la déduction passera à 30 %) et suppression de la contribution sur les revenus locatifs,
  
• abattement de 50 % applicable aux dividendes réduit à 40 %
  
• abattements de 1 220 € (ou 2 440 €) appliqués aux dividendes relevés à 1 525 € (ou 3 050 €), 
  
• pensions alimentaires multipliées par un coefficient de 1,25.

"Le bouclier fiscal", ou le plafonnement des impôts directs en fonction du revenu

À compter des impositions payées en 2006, aucun contribuable ne peut plus être taxé au-delà de 60 % de ses revenus au titre des impôts directs (IR, ISF et impôts locaux) dont il est redevable. 

Dans le cas où cette limite est dépassée, le contribuable se verra restituer les sommes indûment prélevées.

Ne sont pas pris en compte : les impôts locaux liés aux résidences secondaires, la redevance audiovisuelle, La taxe sur les logements vacants et les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, PS).

• l'instauration d'un "bouclier fiscal" applicable dès 2006 (il concerne donc l'impôt qui sera recouvré sur les revenus de 2005), 
• une refonte du barème de l'IR appliquée à compter des revenus perçus en 2006,
• un plafonnement des avantages fiscaux applicable à compter de l'imposition des revenus de 2006. 

Le Conseil constitutionnel a cependant censuré l'article 78 de la loi qui instaure ce plafonnement des "niches fiscales". Cette mesure est donc retirée du texte de loi mais les deux autres sont maintenues.

Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2005 a été adoptée le 22 décembre, et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 promulguée au Journal officiel du 20 décembre.

Plafonnement des avantages fiscaux

Mesure censurée par le Conseil constitutionnel.
L'article 78 est retiré de la loi de finances.
À titre d'information, le principe de la disposition est exposé ci-dessous.

Afin d'éviter que le cumul d'avantages fiscaux ne réduise trop la progressivité de l'impôt sur le revenu, le texte de loi prévoyait de plafonner globalement certains avantages fiscaux. L'avantage global en impôt ne devait ainsi pas excéder 8 000 € par foyer, majorés :

• de 1 000 € par enfant à charge, 
• et de 5 000 € en présence d'au moins une personne handicapée au sein du foyer. 

Le mécanisme de plafonnement devait s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de 2006 mais n'avait aucun caractère rétroactif. Les avantages fiscaux étalés sur plusieurs années et portant sur des investissements antérieurs au 01.01.06 n'étaient pas concernés par ces dispositions.

Remarque : les investissements dans les DOM-TOM étaient expressément exclus du champ d'application du plafonnement. Mais cet avantage particulier devait faire l'objet d'un rapport d'évaluation. 

Vous trouverez ci-dessous une synthèse des principales mesures adoptées.

Impôt sur le revenu : refonte du barême

À compter de l'imposition des revenus de 2006, le barême est profondément modifié :

• le nombre de tranches est réduit de 7 à 5, 
• et l'abattement de 20 % applicable aux traitements et salaires, aux pensions et aux bénéfices des adhérents des centres et associations de gestion agréés est supprimé et intégré dans le barème. Les taux de chaque tranche sont réduits en conséquence (voir tableau ci-dessous). 

Exemples de mesures correctrices :

• Suppression de la déduction forfaitaire normale sur les revenus fonciers, abaissement des taux de déduction majorés sur les revenus fonciers (ex : dans le cadre du micro-foncier, le taux de la déduction passera à 30 %) et suppression de la contribution sur les revenus locatifs,
  
• abattement de 50 % applicable aux dividendes réduit à 40 %
  
• abattements de 1 220 € (ou 2 440 €) appliqués aux dividendes relevés à 1 525 € (ou 3 050 €), 
  
• pensions alimentaires multipliées par un coefficient de 1,25.

PEL de plus de 12 ans : imposition des intérêts

À compter du 01.01.2006, les intérêts acquis à compter du 01.01.2006 sur les plans d'épargne logement de plus de 12 ans (ou les plans ouverts avant le 01.01.92 dont la durée est échue) sont imposables à l'impôt sur le revenu au barème progressif ou, sur option, au prélèvement libératoire forfaitaire (16 %).

Le contribuable devra opter pour le prélèvement libératoire avant la date d'inscription en compte des intérêts.

• l'instauration d'un "bouclier fiscal" applicable dès 2006 (il concerne donc l'impôt qui sera recouvré sur les revenus de 2005), 
• une refonte du barème de l'IR appliquée à compter des revenus perçus en 2006,
• un plafonnement des avantages fiscaux applicable à compter de l'imposition des revenus de 2006. 

Le Conseil constitutionnel a cependant censuré l'article 78 de la loi qui instaure ce plafonnement des "niches fiscales". Cette mesure est donc retirée du texte de loi mais les deux autres sont maintenues.

Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2005 a été adoptée le 22 décembre, et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 promulguée au Journal officiel du 20 décembre.

Plafonnement des avantages fiscaux

Mesure censurée par le Conseil constitutionnel.
L'article 78 est retiré de la loi de finances.
À titre d'information, le principe de la disposition est exposé ci-dessous.

Afin d'éviter que le cumul d'avantages fiscaux ne réduise trop la progressivité de l'impôt sur le revenu, le texte de loi prévoyait de plafonner globalement certains avantages fiscaux. L'avantage global en impôt ne devait ainsi pas excéder 8 000 € par foyer, majorés :

• de 1 000 € par enfant à charge, 
• et de 5 000 € en présence d'au moins une personne handicapée au sein du foyer. 

Le mécanisme de plafonnement devait s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de 2006 mais n'avait aucun caractère rétroactif. Les avantages fiscaux étalés sur plusieurs années et portant sur des investissements antérieurs au 01.01.06 n'étaient pas concernés par ces dispositions.

Remarque : les investissements dans les DOM-TOM étaient expressément exclus du champ d'application du plafonnement. Mais cet avantage particulier devait faire l'objet d'un rapport d'évaluation. 

Vous trouverez ci-dessous une synthèse des principales mesures adoptées.

Impôt sur le revenu : refonte du barême

À compter de l'imposition des revenus de 2006, le barême est profondément modifié :

• le nombre de tranches est réduit de 7 à 5, 
• et l'abattement de 20 % applicable aux traitements et salaires, aux pensions et aux bénéfices des adhérents des centres et associations de gestion agréés est supprimé et intégré dans le barème. Les taux de chaque tranche sont réduits en conséquence (voir tableau ci-dessous). 

Exemples de mesures correctrices :

• Suppression de la déduction forfaitaire normale sur les revenus fonciers, abaissement des taux de déduction majorés sur les revenus fonciers (ex : dans le cadre du micro-foncier, le taux de la déduction passera à 30 %) et suppression de la contribution sur les revenus locatifs,
  
• abattement de 50 % applicable aux dividendes réduit à 40 %
  
• abattements de 1 220 € (ou 2 440 €) appliqués aux dividendes relevés à 1 525 € (ou 3 050 €), 
  
• pensions alimentaires multipliées par un coefficient de 1,25.

Impôt de solidarité sur la fortune

Les tranches du barême de l'impôt de solidarité sur la fortune sont relevées de 1,8 % à compter du 1er janvier 2006 : 

Titres faisant l'objet d'un engagement de conservation

Les titres de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation (6 ans) sont exonérés partiellement d'ISF. La loi de finances pour 2006 relève à 75 % (contre 50 % jusqu'à maintenant) à compter de 2006 le taux de cette exonération.

• l'instauration d'un "bouclier fiscal" applicable dès 2006 (il concerne donc l'impôt qui sera recouvré sur les revenus de 2005), 
• une refonte du barème de l'IR appliquée à compter des revenus perçus en 2006,
• un plafonnement des avantages fiscaux applicable à compter de l'imposition des revenus de 2006. 

Le Conseil constitutionnel a cependant censuré l'article 78 de la loi qui instaure ce plafonnement des "niches fiscales". Cette mesure est donc retirée du texte de loi mais les deux autres sont maintenues.

Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2005 a été adoptée le 22 décembre, et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 promulguée au Journal officiel du 20 décembre.

Impôt sur le revenu : refonte du barême

À compter de l'imposition des revenus de 2006, le barême est profondément modifié :

• le nombre de tranches est réduit de 7 à 5, 
• et l'abattement de 20 % applicable aux traitements et salaires, aux pensions et aux bénéfices des adhérents des centres et associations de gestion agréés est supprimé et intégré dans le barème. Les taux de chaque tranche sont réduits en conséquence (voir tableau ci-dessous). 

Exemples de mesures correctrices :

• Suppression de la déduction forfaitaire normale sur les revenus fonciers, abaissement des taux de déduction majorés sur les revenus fonciers (ex : dans le cadre du micro-foncier, le taux de la déduction passera à 30 %) et suppression de la contribution sur les revenus locatifs,
  
• abattement de 50 % applicable aux dividendes réduit à 40 %
  
• abattements de 1 220 € (ou 2 440 €) appliqués aux dividendes relevés à 1 525 € (ou 3 050 €), 
  
• pensions alimentaires multipliées par un coefficient de 1,25.

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