Caractéristiques :

Ce dispositif fiscal nommé secteur sauvegardé, plus connu sous le nom de loi Malraux, peut se résumer de la manière suivante : les propriétaires d'un immeuble situé dans un secteur éligible à la loi Malraux peuvent imputer leurs déficits fonciers résultant de leurs dépenses de restauration immobilière sur le revenu global et, ce, sans aucun plafond.

    Contribuables concernés
Particuliers imposés à la tranche maximale.

    Type d'avantage fiscal
Imputation des déficits sur le revenu global

    Conditions à respecter
Très strictes

    Précisions complémentaires
Aucun conventionnement de loyer

Sortie du régime :

Une fois l'opération Malraux terminée, l'engagement de location de six ans respecté, le bien est considéré comme un bien ancien traditionnel.

Si vous désirez continuer à le mettre en location, vous pourrez selon les cas :

• opter pour le statut Besson/Robien ancien.
• avoir droit au régime du micro foncier assorti de sa déduction forfaitaire de 30 %
• ou encore, si vous n'appartenez pas à l'une des catégories ci-dessus, être soumis au régime du droit commun.

VOUS ETES FORTEMENT FISCALISE, VOUS DISPOSEZ DE REVENUS FONCIERS, LA LOI MALRAUX POSSEDE TOUS LES ATOUTS POUR VOUS CONVAINCRE :
UNE LOI POUR INVESTIR DANS L'IMMOBILIER ANCIEN DE PRESTIGE

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