Etre inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés :

Pour être considéré comme loueur en meublé professionnel, tout investisseur doit d’abord être inscrit comme tel au registre du commerce et des sociétés et réaliser plus de 23 000 € de recettes annuelles au titre de l’activité de loueur en meublé ou tirer au moins 50 % de ses revenus globaux de cette activité.

    Tenir d'une comptabilité spécifique :

Etre loueur en meublé professionnel implique le tenue d'une comptabilité commerciale et l'obligation de se soumettre à l'ensemble des obligations déclaratives et comptables pesant sur les entreprises. Il convient aussi de s'acquitter des diverses cotisations sociales liées à ce type d'activité.

     Impôts locaux :

Les loueurs en meublé sont soumis à la taxe foncière, exception faite des deux premières années s’ils investissent dans le neuf. Par ailleurs, ils sont assujettis à la taxe professionnelle.

    Impôt de Solidarité sur la Fortune :

Depuis la loi de finances de 1999, ne sont exonérés d’ISF que les loueurs en meublés professionnels qui remplissent simultanément les deux conditions suivantes: retirer de leur activité de location meublée à la fois 23 000 € de recettes annuelles et plus de 50 % de leurs revenus.

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