Dossier Gestion de patrimoine et défiscalisation : loi de Robien

Précisions sur les modalités de
réduction d'impôts de la loi de Robien
 

   Amortissement:

L'avantage fiscal octroyé se traduit par un amortissement. Celui-ci est égal à 8 % du montant de l'investissement (frais d'acquisition compris) pendant cinq ans, puis de 2,5 % pendant les quatre années suivantes, jusqu'au terme des neuf ans du conventionnement, soit un amortissement à concurrence de 50 % du prix d'acquisition du bien. Ce statut peut néanmoins être prorogé une ou deux fois pendant trois ans (ce qui porte la durée à douze ou quinze ans) en bénéficiant toujours d'un amortissement de 2,5 % par an soit un amortissement à concurrence de 65 % du prix d'acquisition du bien. Au-delà, si le bailleur poursuit la convention, il bénéficie soit du statut De Robien ancien,soit selon les cas du régime Micro-foncier.

Durant la période d'amortissement, le taux d'abattement de déduction forfaitaire pour charges diverses est abaissé à 6 % pour les revenus 2005 et 0 % à partir des revenus 2006. De plus, le déficit provenant de l'amortissement, des charges forfaitaires et des autres frais déductibles, à l'exception des intérêts d'emprunt, est reportable chaque année sur le revenu global dans la limite de 10 700 €
(70 187,40 F), le supplément étant reporté, avec les intérêts d'emprunt, sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

  Travaux effectués au cours du bail

Pour les travaux d'améliorations, le taux d'amortissement est de 10% du montant de la dépense et ce, pendant dix ans.

  Déduction forfaitaire majorée

La déduction forfaitaire est fixée à 40 % (revenu 2005) et 26 % (à partir des revenus 2006) pour les logements situés en zone de revitalisation rurale, pendant la durée de l'option d'amortissement
(réf: LOI RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRE RURAUX  J.O n°46 du 24 février 2005 Art.100)

  Garanties offertes aux bailleurs

Les propriétaires bailleurs optant pour ce statut bénéficient de garanties complémentaires.

Ces garanties ont été mises en place par l'Etat. Il s'agit:

• du versement direct au propriétaire des allocations de logement sociales et familiales,
• de la possibilité du financement du dépôt de garantie
• d'une garantie contre les impayés de loyer et de charges locatives, quel que soit le locataire, d'un montant maximal de neuf mois pour une durée de location de trois ans.

Par ailleurs, des prêts à 2 % sont accordés pour l'achat de logements neufs aux bailleurs privés conventionnés ayant conclu un accord de réservation locative avec un organisme collecteur du 1 % logement pour loger des salariés d'entreprise.

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