Dossier Gestion de patrimoine et défiscalisation : loi de Robien

  Obligations à respecter

Le dispositif De Robien exige des propriétaires bailleurs l'engagement que le loyer n'excède pas un certain plafond.
Par ailleurs, le logement doit obligatoirement être loué nu et affecté à la résidence principale d'un locataire pendant neuf ans. En cas de rupture de l'un des engagements pris par le propriétaire, les déductions pratiquées font l'objet d'une reprise. Exception faite si la rupture des engagements est due:

• à l'invalidité d'un des deux époux soumis à imposition commune,
• au licenciement du contribuable ou de son époux soumis à imposition commune,
• au décès du contribuable ou de son époux.

  Conditions de plafonnements

Les conditions de plafonnement du loyer sont fixées chaque année par décret ou instruction administrative.
Aucune conditions de ressources du locataire n'est demandée.

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