Dossier Gestion de patrimoine et défiscalisation : loi de Robien

Précisions sur l'investissement
immobilier en loi de Robien
 

  Réhabilitation en neuf

La déduction au titre de l'amortissement est applicable, dans les mêmes conditions que le dispositif "Robien" neuf aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 3 avril 2003 et que le contribuable transforme en logements, ainsi qui des logements acquis à compter du 3 avril 2003 qui ne satisfont pas aux caractéristique de décence prévues à l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.

Dans ces cas, la déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition des locaux augmentés du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de ces travaux.

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