Dossier Gestion de patrimoine et défiscalisation : loi de Robien

Le statut Besson est remplacé par le régime Robien à compter du 03/04/2003.
Les contribuables ayant acheté un programme immobilier pour lequel la demande de permis de construire a été déposée après le 1er janvier 2006 ou pour un achèvement de la construction prévu après le 1er octobre 2008 (projet de loi 'portant engagement national pour le logement') bénéficieront uniquement du nouveau Robien remanié.
 

Contribuables concernés Investisseurs imposés à partir de 30 % Type d'avantage fiscal Amortissement du bien jusqu'à 65 % au plus Conditions à respecter Loyer plafonné. Engagement de location de neuf ans

  Dispositif

Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d'habitation principale (location nue) peuvent amortir leur investissement jusqu'à 65 % du montant de leur acquisition. Cet avantage fiscal est toutefois subordonné à plusieurs obligations (voir ci-après).

  Logements concernés

Peuvent bénéficier du statut De Robien lié au neuf

• les acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement
• les acquisitions de logements réhabilités dès lors qu'ils ont été soumis à la TVA immobilière

On précise que par logement neuf, il convient d'entendre ceux qui n'ont jamais été habités ni utilisés avant leur acquisition. A noter qu'un logement loué nu dans une résidence de retraite ou pour étudiant bénéficie du dispositif De Robien.

En revanche, un logement en résidence hôtelière ou de tourisme ne peut prétendre au bénéfice du statut De Robien.

Le logement ne doit pas répondre aux normes posées dans au moins quatre des rubriques suivantes :

• la composition du logement (nombre et nature des pièces, surface habitable sous plafond, etc.);
• l'état général du gros oeuvre;
• l'étanchéité à la pluie et aux eaux de ruissellement;
• l'état de la toiture et de la charpente;
• l'absence ou présence de plomb dans les peintures et risques d'accessibilité;
• l'absence ou présence de matériaux dégradés contenant de l'amiante;
• l'électricité (sécurité et dimensionnement en fonction des équipements prévisibles);
• le gaz (sécurité et état général);
• l'état des réseaux d'eau;
• les installations sanitaires;
• l'état de la cuisine;
• le dispositif de ventilation et d'ouvertures;
• les caractéristiques des parois, des menuiseries extérieures et de leur vitrage.

Les travaux réalisés doivent permettre au logement d'acquérir au moins six performances techniques parmi les douze suivantes:

• respect des conditions minimales de surface et volume habitable;
• absence de risque d'accessibilité au plomb;
• absence de flocage, calorifugeage et faux plafonds contenant l'amiante;
• sécurité de l'installation électrique;
• sécurité de l'installation à gaz;
• évacuation des eaux usées et eaux vannes;
• existence d'au moins une pièce spéciale pour la toilette avec une douche ou une baignoire et un lavabo alimentés en eaux chaude et froide;
• existence d'un cabinet d'aisance séparé des pièces principales;
• présence de protection solaire sur les baies exposées;
• isolation des combles dans le cas où l'habitation est située sous les combles;
• ensemble constitué des fenêtres et portes-fenêtres existant ou amélioré, de caractéristiques thermique inférieure ou égale à 2.9 W/m2K;
• présence d'un équipement de chauffage (centralisé ou individuel).

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