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Le Dispositif
:
Le dispositif Borloo a été adopté par le
vote de la loi ENL, il est effectif depuis le
1er janvier 2006.
Les particuliers qui
acquièrent un logement destiné à la location à usage
d'habitation principale (location nue) peuvent amortir
leur investissement jusqu'à 65 % du montant de leur
acquisition.
Cet avantage fiscal est toutefois subordonné à plusieurs
obligations.
Contribuables
concernés:
Investisseurs imposés à partir de 30 %.
Type d'avantage fiscal:
Amortissement du bien jusqu'à 65 % au plus.
Conditions à respecter:
Loyer plafonné.
Conditions de ressources des locataires.
Engagement de location de neuf ans.
Précisions complémentaires
Dispositif pérenne sans date butoir.
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