Loi Borloo

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Investissement immobilier par la loi
ENL du 1er janvier 2006

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Défiscalisation par la LOI ENL / Dispositif Borloo

     Dossier Gestion de patrimoine et défiscalisation

 

Le Dispositif :

Le dispositif Borloo a été adopté par le vote de la loi ENL, il est effectif depuis le
1er janvier 2006.

Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d'habitation principale (location nue) peuvent amortir leur investissement jusqu'à 65 % du montant de leur acquisition.
Cet avantage fiscal est toutefois subordonné à plusieurs obligations.

     Contribuables concernés:
Investisseurs imposés à partir de 30 %.

     Type d'avantage fiscal:
Amortissement du bien jusqu'à 65 % au plus.

     Conditions à respecter:
Loyer plafonné.
Conditions de ressources des locataires.
Engagement de location de neuf ans.

     Précisions complémentaires
Dispositif pérenne sans date butoir.

 

 

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