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Conditions
& Obligations
à respecter :
Obligation de location :
L’option en faveur de
l’amortissement est exercée par l’investisseur lors de sa
déclaration de revenus ; elle comporte l’engagement du
propriétaire de louer le logement nu pendant une durée
de neuf ans.
- Le
locataire doit en faire son habitation principale
- Le
logement ne doit pas être loué à un membre du foyer
fiscal du bailleur.
Le locataire est une
personne autre qu’un ascendant ou un descendant du
contribuable.
Toutefois, l’engagement de location peut être suspendu, à
l’issue d’une période de location d’au moins trois ans,
pour mettre le logement à disposition d’un ascendant ou
descendant du contribuable. Ce dernier ne bénéficie pas,
pendant la période de mise à disposition du logement, de
la déduction de 30 % ni de l’amortissement.
Cette période de mise à disposition du logement, qui ne
peut excéder neuf ans, n’est pas prise en compte pour la
durée de location minimale de neuf ans.
- La
location doit prendre effet dans les douze mois qui
suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son
acquisition si elle est postérieure.
-
L’engagement de location doit prévoir que le loyer et
les ressources du locataire appréciés à la date de
conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds
fixés par décret.
Plafonds de loyer
Le loyer mensuel par mètre
carré, hors charges, ne doit pas être supérieur, pendant
toute la période couverte par l’engagement de location,
aux plafonds fixés par décret selon la zone dans laquelle
se situe le logement (voir plafonds).
Ces plafonds de loyer sont
relevés chaque année, au 1er janvier, dans la même
proportion que la variation de l’indice de référence des
loyers (IRL) publié par l’INSEE.
Plafonds de ressources
Les ressources du
locataire s’entendent du revenu fiscal de référence du
foyer figurant sur l’avis d’imposition établi au titre de
l’avant-dernière année précédant celle de la signature du
contrat de location (n-2).
Le plafond de ressources à
retenir s’apprécie à la date de signature du bail en
tenant compte du nombre de personnes titulaires du bail et
de la composition de leurs foyers fiscaux.
Les plafonds de
ressources, fixés par décret, sont révisés chaque année,
au 1er janvier, en fonction de l’évolution annuelle du
salaire minimum de croissance.
En cas de rupture de l'un
des engagements pris par le propriétaire, les déductions
pratiquées font l'objet d'une reprise. Exception faite si
la rupture des engagements est due
- a
l'invalidité d'un des deux époux soumis à imposition
commune
- au
licenciement du contribuable ou de son époux soumis à
imposition commune
- au
décès
du contribuable ou de son époux.
Règles
spécifiques :
Pour un même logement,
l’option en faveur de l’amortissement Borloo ne peut se
cumuler avec :
- La
réduction d’impôt pour investissement outre-mer
- La
réduction d’impôt au titre de l’amortissement Robien
recentré
-
L’imputation sur le revenu global des déficits fonciers
provenant de monuments historiques
-
L’imputation sur le revenu global des déficits fonciers
résultant d’une opération Malraux
En revanche,
l’investisseur peut bénéficier pour un logement de l’une
des déductions susvisées et pour un autre (ou plusieurs
autres) logement(s) du dispositif Robien recentré ou
Borloo.
Lorsqu’un investisseur
constate un déficit foncier sur un logement placé sous le
dispositif Périssol, bénéficiant du plafond d’imputation
des déficits fonciers de 15 300 €, il peut imputer sur son
revenu global, dans la limite de 15 300 €, les déficits
provenant d’autres locations, y compris celles bénéficiant
du régime Robien recentré ou Borloo.
Hormis ce cas, le plafond
de droit commun est de 10 700 €.
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Dossier
Gestion de patrimoine et défiscalisation
