Caractéristiques de la Loi ENL:

     Logements concernés:

Peuvent bénéficier du statut Borloo neuf

• les acquisitions de logements situés en France (métropole et DOM)
• les acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement
• les acquisitions de logements réhabilités dès lors qu'ils ont été soumis à la TVA immobilière

On précise que par logement neuf, il convient d'entendre les immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit avant leur acquisition.

 A noter qu'un logement loué nu dans une résidence de retraite ou pour étudiant bénéficie du dispositif Borloo.

En revanche, un logement en résidence hôtelière ou de tourisme ne peut prétendre au bénéfice du statut Borloo.

L’investisseur peut acquérir autant de logements « en amortissements » qu’il le souhaite.

L’option pour la formule de l’amortissement est par ailleurs irrévocable pour le logement conwte d’entrée en vigueur

Le Borloo s’applique aux logements acquis neufs à compter du 01/01/2006.

    Garanties offertes aux bailleurs

Les propriétaires bailleurs optant pour ce statut bénéficient de garanties complémentaires.

Ces garanties ont été mises en place par l'Etat. Il s'agit:

• du versement direct au propriétaire des allocations de logement sociales et familiales
• de la possibilité du financement du dépôt de garantie
• d'une garantie contre les impayés de loyer et de charges locatives, quel que soit le locataire, d'un montant maximal de neuf mois pour une durée de location de trois ans.

Par ailleurs, des prêts à 2 % sont accordés pour l'achat de logements neufs aux bailleurs privés conventionnés ayant conclu un accord de réservation locative avec un organisme collecteur du l % logement pour loger des salariés d'entreprise

   Travaux effectués au cours du bail

Pour les travaux d'améliorations, le taux d'amortissement est de 10% du montant de la dépense et ce, pendant dix ans.

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