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Cas
particuliers :
Réhabilitation
en neuf
La déduction au titre de
l'amortissement est applicable, dans les mêmes conditions
que le dispositif "Borloo" neuf aux locaux affectés à un
usage autre que l'habitation acquis à compter de la date
de publication de la loi (non connue à ce jour) et que le
contribuable transforme en logements, ainsi qui des
logements acquis à compter de la date de publication de la
loi qui ne satisfont pas aux caractéristique de décence
prévues à l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et
qui font l'objet de travaux de réhabilitation définis par
décret permettant aux logements d'acquérir des
performances techniques voisines de celles des logements
neufs.
Dans ces cas, la déduction
au titre de l'amortissement est calculée sur le prix
d'acquisition des locaux augmentés du montant des travaux
de transformation ou de réhabilitation. La période
d'amortissement a pour point de départ le premier jour du
mois de l'achèvement de ces travaux.
Cas des parkings et garages
Les parkings et les garages
ne peuvent pas être pris en compte dans les surfaces
annexes ajoutées à la surface habitable pour le calcul des
loyers. Qu'importe ! dira-t-on, il suffit de ne pas les
inclure dans le bail Borloo et de les louer séparément.
C'est possible, mais
attention ! En réponse à une question de la FNPC, la
direction de la législation fiscale précise un certain
nombre de conditions assez contraignantes qu'il convient
de respecter.
Dans les immeubles
collectifs, la location simultanée et séparée d'un
logement bénéficiant des avantages fiscaux et d'un parking
ou d'un garage qui en sont exclus ne fait pas obstacle au
bénéfice de ces avantages pour le seul logement, à
condition
- que
le locataire demeure libre de signer le bail du logement
et de refuser celui du parking
- et
que le prix du loyer du parking ou du garage soit normal
par référence aux loyers du voisinage. Toutefois, la
fraction du prix global d'acquisition (frais inclus)
correspondant au prix du parking ou du garage est exclue
de la base amortissable. Le prix et les frais
d'acquisition doivent donc faire l'objet d'une
répartition précise et plausible au moment de la
signature de l'acte de vente.
Pour l'habitat individuel,
où le garage n'est pas physiquement séparé du logement et
de ses autres annexes, une location séparée n'est pas
possible. Pour calculer la surface des annexes prises en
compte dans le loyer, on calcule la surface totale des
annexes, garage compris, dont on déduit 12 m2 pour le
garage. Le solde est divisé par deux et retenu dans la
limite de 8 m² Dans ce cas, la base amortissable ne fait
l'objet d'aucune réfaction au titre de l'emplacement de
stationnement.
ATTENTION : La base
d'amortissement est constituée par le prix d'acquisition
ou de revient global du logement auquel s'ajoute la
fraction du prix relative aux dépendances immédiates du
logement.
Garages ou places de parking faisant l'objet d'un bail
distinct n'entrent pas dans cette base de calcul.
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Dossier
Gestion de patrimoine et défiscalisation
