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Type
d'avantage fiscal :
L'avantage
fiscal octroyé se traduit par un amortissement.
Celui-ci est égal à 6 % du montant de l'investissement
(frais d'acquisition compris) pendant sept ans, puis
de 4 % pendant les deux années suivantes, jusqu'au terme
des neuf ans du conventionnement, soit un amortissement
à concurrence de 50 % du prix d'acquisition du bien.
Ce statut peut néanmoins
être prorogé une ou deux fois pendant trois ans (ce qui
porte la durée à douze ou quinze ans) en bénéficiant
toujours d'un amortissement de 2,5 % par an soit un
amortissement à concurrence de 65 % du prix d'acquisition
du bien.
La période d’amortissement
a pour point de départ le premier jour du mois de
l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle
est postérieure.
Durant la période
d'amortissement l'investisseur bénéficie d'une
déduction forfaitaire spécifique de 30 % sur les
loyers imposables et de la déduction des frais réels.
De plus, le déficit
provenant de l'amortissement, des frais déductibles, à
l'exception des intérêts d'emprunt, est reportable
chaque année sur le revenu global dans la limite de 10
700 €, le supplément étant reporté, avec les intérêts
d'emprunt, sur les revenus fonciers des dix années
suivantes.
Il est à noter que
l’imputation des déficits fonciers n’est définitivement
acquise que si le contribuable maintient l’affectation de
l’immeuble à la location jusqu’au 31 décembre de la
troisième année suivant celle au titre de laquelle la
dernière imputation a été pratiquée.
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Dossier
Gestion de patrimoine et défiscalisation
