Définition de la
Franchise
selon le code de déontologie européen de la
franchise
"La franchise est un système de
commercialisation de produits et/ou de services et/ou de technologies,
basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises
juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes (1) : le
franchiseur et ses franchisés.
Le franchiseur accorde le droit et impose l’obligation d’exploiter une
entreprise en conformité avec son concept (2).
Le droit ainsi concédé autorise et oblige le franchisé, en échange d’une
contribution financière directe ou indirecte, à utiliser l’enseigne et/ou
la marque de produits et/ou le service, le savoir-faire (3), les méthodes
commerciales et techniques, les procédures et autres droits de propriété
intellectuelle.
Le franchisé est soutenu par un apport continu d’assistance commerciale
et/ou technique, dans le cadre et pour la durée d’un contrat de franchise
écrit, conclu entre les parties à cet effet.
La définition de la franchise repose sur
le savoir-faire : un ensemble d’informations pratiques non brevetées,
résultant de l’expérience du franchiseur et testées par celui-ci. Il est
secret, substantiel et identifié. (Fondamentaux dans la définition d'une
franchise)
- “ Secret”, le fait que le
savoir-faire, dans son ensemble ou dans la configuration et l’assemblage
précis de ses composants ne soit pas généralement connu ou facilement
accessible : cela n’est pas limité au sens étroit que chaque composant
individuel du savoir-faire doive être totalement inconnu ou impossible à
obtenir hors des relations avec le franchiseur,
- “ Substantiel”, le fait
que le savoir-faire doive inclure une information indispensable pour la
vente de produits ou la prestation de services aux utilisateurs finaux
et notamment pour la présentation des produits pour la vente, la
transformation des produits en liaison avec la prestation de services,
les relations avec la clientèle et la gestion administrative et
financière; le savoir-faire doit être utile pour le franchisé en étant
susceptible, à la date de conclusion de l’accord, d’améliorer la
position concurrentielle du franchisé, en particulier en améliorant ses
résultats ou en l’aidant à entrer sur un nouveau marché.
- “ Identifié”, le fait que
le savoir-faire doive être décrit d’une façon suffisamment complète pour
permettre de vérifier qu’il remplit les conditions de secret et de
substantialité ; la description du savoir-faire peut être faite dans
l’accord de franchise, dans un document séparé ou sous toute autre forme
appropriée.
(1) Le Franchisé est responsable
des moyens humains et financiers qu’il engage et responsable à l’égard des
tiers, des actes accomplis dans le cadre de l’exploitation de la
franchise. Il a une obligation de collaborer loyalement à la réussite du
réseau auquel il a adhéré.
(2) Le concept est la
conjonction originale de 3 éléments : la propriété ou le droit d’usage de
signes de ralliement de la clientèle : marque de fabrique, de commerce ou
de services ; enseigne ; raison sociale ; nom commercial ; signes et
symboles ; logos ;
- l’usage d’une expérience, d’un savoir-faire
- une collection de produits, de services et/ou de technologies brevetées
ou non, qu’il a conçus, mis au point, agréés ou acquis.
(3) Le savoir-faire :
Le franchiseur garantit au franchisé la jouissance d’un tel savoir-faire
qu’il entretient et qu’il développe.
Le franchiseur par une information et une formation adaptées le transmet
au franchisé et en contrôle l’application et le respect.
Le franchiseur encourage la remontée d’informations des franchisés afin
d’améliorer le savoir-faire.
Dans les périodes pré-contractuelle, contractuelle et post-contractuelle,
le franchiseur empêche toute utilisation et toute transmission de
savoir-faire, en particulier à l’égard de réseaux concurrents, pouvant
porter préjudice au réseau de franchise. "
Bon à savoir : Le Code de déontologie européen de la franchise est
élaboré depuis 1972 par l’European
Franchise Federation (EFF). Celui-ci a pour but de définir les bons
usages et de bonne conduite des utilisateurs de la franchise en Europe. Il
repose sur un engagement moral du franchiseur.
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