Ce dispositif a été modifié par le NACRE ( Nouvel
Accompagnement en Création Reprise d'Entreprise)
ACCRE
:
Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d'Entreprise
L'ACCRE est une aide qui consiste
à obtenir principalement 4 avantages :
1/ Une exonération de cotisations sociales pendant 1 an
(reconductible pour 2 ans sous certaines conditions). Maintenu
dans le NACRE
2/ Un maintien de la couverture sociale au régime général
de sécurité sociale (plus avantageux que celui des
non-salariés) (Supprimé dans le NACRE)
3/ L'aide de l'ASSEDIC qui
consiste à obtenir le versement de la moitié des droits
restants au moment de la création. Exemple : il vous aurait
été versé 1 000 euros pendant 24 mois si vous n'aviez pas
créé votre entreprise (soit 24 000 euros). Vous pouvez donc
demander l'aide de l'ASSEDIC pour un montant de 24 000 euros
divisé par 2 soit 12 000 euros. (Maintenu dans le
NACRE)
4/ La possibilité d'obtenir une avance remboursable appelée
EDEN (Encouragement au Développement des Entreprises
Nouvelles) d'un montant maximum de 6 098 euros à taux zéro
et sans garantie. (Maintien mais nouvelles conditions
d'attributions dans le NACRE, appelé prêt NACRE à taux zéro
jusqu'à 10 000 €)
Public visé :
L'ACCRE concerne les demandeurs d'emploi indemnisés ou non
(sous réserve de justifier d'une inscription de 6 mois au
cours des 18 derniers mois), les jeunes de moins de 26 ans et
les personnes plus de 50 ans sans autre condition ainsi que tous les
titulaires des minimas sociaux : RMI principalement. Notez que
la première catégorie de public ne rentre pas dans le cadre
de l'EDEN.
Lieu de demande
et dépôt :
La
demande d'ACCRE s'effectue auprès du CFE (Centre de Formalités
des Entreprises) dont vous dépendez. Le CFE se situe en
Chambre de
Commerce pour les commerçants, en
Chambre de Métiers
pour les artisans et à l'URSSAF pour les professions
libérales.
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