Le Dossier ACCRE
Grâce à la loi de
finances 2007, il est désormais simple et rapide d’obtenir l’ACCRE !
Cette aide est accessible aux entreprises individuelles et sociétés à
l’exception des associations, GIE ou groupement d’employeurs
Qu’est ce que L’ACCRE ?
Il s'agit avant tout d'une exonération des cotisations sociales pendant
une année.
L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise
(ACCRE), repose sur l’exonération des cotisations sociales
(patronales et salariales), pendant une année. Sont exonérés les
cotisations suivantes :
- Assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;
- Prestations familiales ;
- Assurance vieillesse de base ;
- Accidents de travail (si l’activité relève d’un régime obligatoire pour
la couverture du risque d’accidents du travail).
Attention !
Les
cotisations à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire, à la formation
professionnelle continue et le versement transport ne sont pas
exonérées (soit environ 500 à 1 000 euros en fonction des régimes
sociaux).
L’ACCRE permet le maintien temporaire de certains minima sociaux.
En effet, les bénéficiaires de certaines allocations ont droit à leur
maintien pendant une durée déterminée, maximale d’une année. Ce sont les
bénéficiaires de :
- L’allocation d’insertion : 6 mois
- L’allocation de solidarité spécifique (ASS) : 1 an
- L’allocation de parent isolé (API), du revenu minimum d’insertion
(RMI) : se renseigner auprès de la caisse d’allocations familiales ou la
caisse mutualité sociale agricole.
- L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) en fin de droit, peuvent
prétendre à l’ASS, sous certaines conditions.
De plus, cette exonération est limitée à un plafond qui correspond à 120%
du Smic.
Sa durée peut être prolongée à 24 mois, uniquement si l’entreprise
créée ou reprise est une « micro-entreprise » ou relève du régime
déclaratif spécial au titre des BIC ou « micro-BNC ». Par conséquent, le
bénéficiaire de l’aide est tout ou partie exonéré selon le niveau de
revenu professionnel
(inférieur ou égal à
1820 fois le montant horaire du Smic).
Quel est le profil
du bénéficiaire ?
Le
profil concerne les entrepreneurs, désirant créer ou reprendre une
entreprise individuelle ou une société, plus particulièrement :
-
Les
demandeurs d’emploi, c'est à dire les :
1. bénéficiaires de l’allocation d’assurance chômage, l’allocation
temporaire, l’allocation d’aide au retour à l’emploi
2. ou ceux n’ayant droits à aucune allocation, inscrits au moins 6 mois au
cours des 18 derniers mois
- Les bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), l’Allocation
Parent Isolé (API), du Revenu Minimum d’Insertion (RMI), des contrats
« nouveaux services –emplois-jeunes »
- Les jeunes de 18 à 26 ans, et ceux de 26 à 30 ans non indemnisés ou
reconnus handicapés
- Les salariés repreneurs d’une entreprise en difficulté (en redressement
ou liquidation judiciaire)
- Les bénéficiaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE), à
condition qu’ils correspondent à l’une des catégories citées ci-dessus.
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 ajoute deux
nouvelles catégories :
- Les créateurs qui implantent leurs entreprises dans une zone urbaine
sensible (ZUS)
- Les bénéficiaires de l’allocation intitulée « complément de libre choix
d’activité » (elle est versée aux parents qui arrêtent tout ou partie leur
activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants de moins de trois
ans)
De
plus, la loi de financement a mis fin à l’examen de la viabilité du
dossier complet (projet + dossier économique sauf en cas de demande de
financement EDEN voir ci-dessous), jusqu’alors remis par la Direction
Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle (DDTEFP).
En
conséquence, à partir du 1er janvier 2007, les
conditions de dépôt sont simplifiées, permettant l’examen de trois
principaux critères :
·
La
partie administrative du demandeur
·
Le
contrôle de l’entreprise par le bénéficiaire
·
Son
indépendance vis-à-vis du donneur d’ouvrage
Précision pour les créations en société type SARL
:
Dans le
cadre d’une société, le créateur ou le repreneur doit en assurer le
contrôle, c’est-à-dire :
·
Soit
détenir plus de 50% du capital (seul ou en famille, avec au moins 35% à
titre personnel) ;
·
Soit
être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou
en famille avec au moins 25% à titre personnel) sous réserve qu’en autre
associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du
capital.
Cette condition relative au contrôle doit être remplie au moins deux ans à
compter de la création ou la reprise de l’entreprise.
Bon à savoir :
L’ACCRE peut dans
certains cas s’accompagner d’une aide financière appelée
avance remboursable EDEN (Encouragement au Développement des
Entreprises Nouvelles) ;
Où
faut-il en faire la demande ?
La
demande d'ACCRE s'effectue auprès du CFE (Centre de Formalités
des Entreprises) dont vous dépendez. Le CFE se situe en
Chambre de
Commerce pour les commerçants, en
Chambre de Métiers
pour les artisans et à l'URSSAF pour les professions
libérales.
Besoin d'un Conseil en Création d'Entreprise
et/ou recherche de financement :
cliquez
ici
|
