Le nouveau dispositif de la loi Borloo est aussi appelée loi Borloo populaire. Cette loi du 13 juillet 2006 (*) complète l'actuel dispositif de la loi De ROBIEN en cours de remaniement. Cette loi est en application depuis 

Le nouveau dispositif de la loi Borloo Populaire favorise davantage l'investisseur par un nouvel avantage fiscal plus puissant qui optimise sur la durée le montant des déficits fonciers imputables.

Ce dispositif permet de réaliser des économies d'impôts en acquérant un bien immobilier neuf destiné à une location non meublée (résidence principale du locataire) et en respectant des conditions de location.

Quels sont les avantages fiscaux liés à la Loi Borloo ?

• Un abattement forfaitaire de 30% sur les loyers

• Possibilité d'amortir jusqu'à 65% de la valeur du bien
  - 6% pendant 7 ans
  - 4% les deux années suivantes
  - Possibilité de proroger 2,5% pendant 6 années supplémentaires
  

• Reprise des déductions du régime commun
  - Taxe foncière
  - Charges de gestion, de gardiennage, d'assurance
  - Frais d'entretien et de travaux de rénovation
  - Intérêts d'emprunt (dans la limite des loyers encaissés)

• Déficit foncier déductible du revenu global.
  - Le plafond est de 10 700 euros par an et l'excédent est reportable pendant 10 ans
  

  Quels sont les Logements concernés ? Logements situés en France, acquis en pleine propriété, neufs ou en Vente à l'Etat Futur d'Achèvement ou logements vétustes à réhabiliter.

Conditions à respecter pour bénéficier de la loi Borloo :

• Conservation du bien pendant une période minimale de 9 ans.

• Respect du plafond de loyer.
  (70% de la valeur de marché fixé par l'administration fiscale)

• Respect des conditions de ressources du locataire (Plafonds PLS ou PLI à valider par l'administration fiscale)
  
  

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(*) La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a été publiée au journal officiel du 16 juillet 2006.

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